R-10, r. 10 - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec

Article 90.5 Versions de la disposition

2012-09-01

90.5. Malgré les sections II et III du chapitre V du présent titre, le contributeur qui cesse d’occuper ses fonctions auprès de son employeur a droit de recevoir:

1°  soit une pension immédiate si, au moment où il cesse d’occuper ainsi ses fonctions:

a)  son âge et ses années de service ouvrant droit à pension totalisent 80 ou plus et s’il est âgé d’au moins 50 ans;

b)  il a atteint l’âge de 60 ans;

2°  soit une allocation annuelle payable immédiatement si, au moment où il cesse d’occuper ainsi ses fonctions, il a atteint l’âge de 50 ans et compte à son crédit au moins 10 années de service ouvrant droit à pension, et égale au montant de la pension calculé en application des sous-sections 0.1 et 1 du chapitre V du titre I diminué du plus petit des deux produits obtenus en multipliant 3% du montant de cette pension:

a)  soit par 60 moins son âge, arrondi au dixième d’année le plus proche;

b)  soit la moitié de la différence entre 80 et le total de son âge et de ses années de service ouvrant droit à pension.

D. 1197-97, a. 2; C.T. 208552, a. 14.